"" ""  

Processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne

  current  
   

AVERTISSEMENT (avis d’exonération de responsabilité) :
Toute référence à la « codification non officielle » de la Loi sur les droits de la personne ou du Règlement concernant les droits de la personne renvoie à des documents qui intègrent les modifications apportées en 2009. Pour ce qui est de l’interprétation et de l’application d’une loi ou d’un règlement à des fins officielles, on conseille aux personnes intéressées de consulter la version officielle imprimée et publiée par l’Imprimeur de la Reine, qu’elles peuvent se procurer en en faisant la demande par courriel à queens.printer@gov.yk.ca, ou à la Bibliothèque de droit du Yukon (yukon.law.library@gov.yk.ca) ainsi que dans les bibliothèques publiques du Yukon.
Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

QUI PEUT DÉPOSER UNE PLAINTE? | Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’elle a fait l’objet de discrimination en vertu de la Loi sur les droits de la personne peut déposer une plainte.

QUELS TYPES DE PLAINTES PEUT-ON DÉPOSER? | On trouvera sur les pages de ce site Web une liste des domaines visés où la discrimination est proscrite au Yukon ainsi que les motifs illicites de discrimination. Par ailleurs, la Loi sur les droits de la personne du Yukon s’applique seulement aux activités qui relèvent des compétences du territoire. Cela signifie que la Loi du Yukon ne s’applique pas aux emplois régis par le gouvernement fédéral ainsi que d’autres activités de compétence fédérale, comme, par exemple, les emplois dans la fonction publique fédérale, dans les banques, les sociétés aériennes ou les sociétés de transport interprovincial.

Dans quelles circonstances peut-on considÉrer qu’une plainte ne relÉve pas de la compÉtence de la commission? | L’acte discriminatoire doit avoir été commis au Yukon.
Par ailleurs, la compétence en ce qui concerne les organismes autochtones reste une question complexe et délicate. Une plainte contre le gouvernement d’une Première nation, y compris un conseil de bande, ou une plainte concernant l’administration des terres des réserves serait de nature fédérale. Toutefois, si le conseil de bande ou le gouvernement de la Première nation agit d’une façon qui déborde du cadre de sa compétence, la réponse n’est pas si simple. En outre, s’il s’agit d’une plainte contre une entreprise privée située dans une réserve, il faut déterminer si l’entreprise fait partie d’un secteur régi par le gouvernement fédéral ou le gouvernement territorial. Demandez des conseils à la Commission ou consultez un avocat.

Les ententes sur l’autonomie gouvernementale signées au Yukon sont relativement récentes et elles n’ont pas encore été éprouvées. Certains croient que les termes utilisés dans le chapitre 13 des ententes confèrent une compétence exclusive en matière de droits de la personne. Si tel est le cas, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission du Yukon ne pourraient pas recevoir de plaintes contre les gouvernements de ces Premières nations. Cependant, si ces gouvernements ont constitué des sociétés ou des entreprises d’investissement ou d’autres activités telles que la prestation de services, il serait alors possible que la Commission du Yukon traite des plaintes contre ces organismes. Vous pouvez toujours discuter des cas particuliers avec notre Commission. Celle-ci peut aussi, en plus de traiter des plaintes, apporter de l’aide, par exemple donner des conseils pour résoudre une situation ou offrir des séances de formation ou de sensibilisation aux collectivités autochtones et aux gouvernements des Premières nations.

COMMENT DÉTERMINE-T-ON LA NATURE « FRIVOLE » OU « VEXATOIRE » D’UNE PLAINTE? | La Commission n’effectuera pas d’enquête si elle considère qu’une plainte est frivole ou vexatoire. On dit qu’une plainte est vexatoire si elle a pour but de harceler ou d’importuner la personne qui fait l’objet de la plainte, ou d’épuiser ses ressources. On dit qu’une plainte est frivole si elle ne s’appuie pas sur des motifs sérieux et une base solide.

QUELS SONT LES DÉLAIS POUR DÉPOSER UNE PLAINTE? | L’acte discriminatoire doit avoir été commis dans les dix-huit mois précédant le dépôt d’une plainte officielle, quoique la Commission ait le pouvoir de prolonger le délai dans certains cas.

À QUELS RÉSULTATS PEUT-ON S’ATTENDRE À LA SUITE DU DÉPÔT D’UNE PLAINTE? | On peut arriver à un règlement de la plainte et les plaignants peuvent obtenir de l’information sur l’incident et ses causes, ou recevoir des excuses ou, dans certains cas, recevoir des dommages-intérêts pour perte de revenus ou pour atteinte à la dignité. D’autres recours peuvent aussi être mis en place, tels que l’obligation d’assurer la disponibilité de services, la réinstallation d’un employé à son poste, ou encore, avec l’aide de la Commission, l’élaboration de politiques ou de programmes de formation sur les droits de la personne en milieu de travail.

PEUT-ON RETIRER UNE PLAINTE? | Oui. Un plaignant peut retirer sa plainte en tout temps.

COMBIEN COÛTE LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE? | Les services de traitement des plaintes par la Commission sont entièrement gratuits.

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR RÉGLER UNE PLAINTE? | Certaines plaintes sont résolues en quelques mois, mais le processus peut aussi s’étendre sur un ou deux ans, voire se prolonger au-delà de cette période si la plainte est soumise à un conseil d’arbitrage. Toutefois, grâce aux modifications apportées récemment à la Loi sur les droits de la personne, la Commission dispose de nouveaux outils qui lui permettent d’accélérer le processus, notamment dans des situations d’urgence.

 
English

 
 

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU YUKON
9010 Quartz Road, bureau 101
Whitehorse (Yukon) Y1A 2Z5

TÉLÉPHONE : 867-667-6226 ou 1-800-661-0535
TÉLÉC. : 867-667-2662
COURRIEL : humanrights@yhrc.yk.ca