Lois et décisions

AVERTISSEMENT (avis d’exonération de responsabilité) :
Toute référence à la « codification non officielle » de la Loi sur les droits de la personne ou du Règlement concernant les droits de la personne renvoie à des documents qui intègrent les modifications apportées en 2009. Pour ce qui est de l’interprétation et de l’application d’une loi ou d’un règlement à des fins officielles, on conseille aux personnes intéressées de consulter la version officielle imprimée et publiée par l’Imprimeur de la Reine, qu’elles peuvent se procurer en en faisant la demande par courriel à queens.printer@gov.yk.ca, ou à la Bibliothèque de droit du Yukon (yukon.law.library@gov.yk.ca) ainsi que dans les bibliothèques publiques du Yukon.
Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

LOIS | La Loi sur les droits de la personne du Yukon (codification non officielle) a été promulguée en 1987 en vue de :

• mettre en œuvre au Yukon le principe de la liberté et de l’égalité de dignité et de droits de chacun;
• décourager et éliminer la discrimination;
• promouvoir la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes de tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables, principes constituant le fondement de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

La Loi a été modifiée en 1998 et en 2009. (Consultez la section What’s New [Quoi de neuf] pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications.)

Le Règlement concernant les droits de la personne, qui aborde les aspects de procédure de la mise en œuvre de la Loi, est entré en vigueur en 1988. La Loi a été modifiée en 1998 et en 2009 et le Règlement, en 2009 : Règlement concernant les droits de la personne (version codifiée non officielle).

DÉCISIONS DU CONSEIL D’ARBITRAGE ET DES TRIBUNAUX | Dans le cadre du processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne, la Commission peut demander au conseil d’arbitrage de rendre une décision. Le conseil d’arbitrage est un organisme indépendant de la Commission.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou, dans des cas particuliers lorsque la Commission décide de ne pas faire enquête et de transmettre la plainte directement au conseil d’arbitrage, ce dernier tiendra une audience. Un comité formé d’arbitres nommés par l’Assemblée législative et indépendants de la Commission entendra la plainte durant une audience publique. Si le conseil décide qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner que l’on mette fin aux actes discriminatoires et que l’on verse des dommages-intérêts pour toute perte financière subie du fait de la discrimination ainsi qu’un dédommagement « pour toute atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi ».

Il est possible d’interjeter appel d’une décision du conseil d’arbitrage sur des questions de droit devant la Cour suprême du Yukon. Les décisions du conseil d’arbitrage et des tribunaux sont publiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du conseil d’arbitrage, communiquez avec Deana Lemke au secrétariat de la Commission, au 667-7500 ou à beyondwords@northwestel.net.

• Randhawa c. Gouvernement du territoire du Yukon (Décision) — *Plainte déposée en 1985 devant la Commission canadienne des droits de la personne étant donné que la Commission des droits de la personne du Yukon n’a été établie qu’en 1987. Domaine de l’emploi, harcèlement en raison de la race. (~ 0,16 Mo pdf)
• Randhawa v Government of Yukon (Reasons) — *Plainte déposée en 1985 devant la Commission canadienne des droits de la personne étant donné que la Commission des droits de la personne du Yukon n’a été établie qu’en 1987. Domaine de l’emploi, harcèlement en raison de la race. (~ 4,8 Mo pdf)
• Randhawa c. Yukon (Territory) — *Plainte déposée en 1985 devant la Commission canadienne des droits de la personne étant donné que la Commission des droits de la personne du Yukon n’a été établie qu’en 1987. Domaine de l’emploi, harcèlement en raison de la race. (~ 0,04 Mo pdf)
• Gould v. Yukon Order of Pioneers, Dawson Lodge No. 1 — Fourniture de services et d’installations à la collectivité, discrimination fondée sur le sexe, exception. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (~ 0,9 Mo pdf)
• Gould v. Yukon Order of Pioneers, Dawson Lodge No. 1 — Fourniture de services et d’installations à la collectivité, discrimination fondée sur le sexe, exception. (Décision de la Cour suprême du Canada) (~ 0,2 Mo pdf)
• Hockley v. Y.T.G. Public Service Commission & Yukon Employee’s Union (Public Service Alliance of Canada) — 1992. Domaine de l’emploi, état matrimonial ou situation de famille. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 2,5 Mo pdf)
• Couchie v. D.W. Inglis Limited — 1997. Domaine de l’emploi, incapacités physiques, mesures d’adaptation raisonnables. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 3,2 Mo pdf)
• McConnell v. Y.T.G. Public Service Commission & Dept. of Justice — 1998. Domaine de l’emploi, incapacité, mesures d’adaptation raisonnables. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 4 Mo pdf)
• McConnell v. Y.T.G. Public Service Commission & Dept. of Justice — 1999. Domaine de l’emploi, incapacité, mesures d’adaptation raisonnables. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 3,7 Mo pdf)
• Bergeron v. B.Y.G. Natural Resources Ltd. — 1999. Domaine de l’emploi, harcèlement sexuel. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 7,7 Mo pdf)
• Bergeron v. B.Y.G. Natural Resources Ltd. — 2000. Domaine de l’emploi, harcèlement sexuel. (Décision de la Cour suprême du Yukon)~ 6,2 Mo pdf)
• Johnson v. City Furniture (YT) Ltd. Director: Paul Sarana — 1999. Domaine de l’emploi, harcèlement sexuel. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 1,8 Mo pdf)
• Reti v. Sandra Gibbs and 13548 Yukon Inc. — 1999. Domaine de l’emploi, ascendance, conditions de travail malsaines. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 3 Mo pdf)
• Baczkowski v. Howard Suffesick and Baczkowski v. Douglas Brown and Sign Post Corner Inc.— 2000. Domaine de l’emploi, harcèlement sexuel. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 7,3 Mo pdf)
• Whitehouse v. Government of Yukon — 2000. Domaine de l’emploi, ascendance et religion. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 2,3 Mo pdf)
• Shopland v. Watson Lake Buslines (o/a Takhini Transport) — 2004. Domaine de l’emploi, incapacité physique. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 7,6 Mo pdf)
• Trimble v. Yukon Human Rights Commission and Government of Yukon - Public Service Commission — 2005. Domaine de l’emploi, incapacité. (Décision de la Cour suprême du Yukon)
• Campbell v. Yukon Housing Corp. and Vittrekwa v. Yukon Housing Corp and Bigras v. Yukon Housing Corp. — 2005. Domaine de la location ou de l’occupation de lieux, source de revenus. (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 7,7 Mo pdf)
• March v Ed Huebert and Government of Yukon — 2006. Domaine de l’emploi, incapacité (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (~ 0,2 Mo pdf)
• McBee (Molloy) v Government of Yukon — 2006. Domaine de l’emploi, état matrimonial (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon – portée en appel) (~ 0,1 Mo pdf)
• McBee (Molloy) v Government of Yukon — 2009. Domaine de l’emploi, état matrimonial (Décision de la Cour suprême du Yukon) (~ 57Ko pdf)
• Hayes v Yukon College —2007. Domaine de l’emploi, incapacité (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon – portée en appel) (~ 0,1 Mo pdf)
• Molloy v Property Management, Government of Yukon —2008. Domaine de l’emploi et des contrats, casier judiciaire (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon) (~ 0,03 Mo pdf)
• March v Yukon Human Rights Board of Adjudication and Yukon Government — 2009. Domaine de l’emploi, incapacité (Décision de la Cour suprême du Yukon – portée en appel) (~ 0,07 Mo pdf)
• Molloy v Yukon Human Rights Board of Adjudication and Yukon Government — 2009. Domaine de l’emploi et des contrats, casier judiciaire (Décision de la Cour suprême du Yukon) (~ 0,07 Mo pdf)
• Friesen v Sternwheeler Holdings Ltd. — 2009, Domaine de la location ou de l’occupation de lieux, incapacité (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon)
• Carpenter and the Yukon Human Rights Commission v Town of Faro — 2010. Domaine de l’emploi, ascendance (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon)
• Molloy and Yukon Human Rights Commission v Yukon Government — 2011. Domaine de l’emploi et des contrats, casier judiciaire (Décision du conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon)
• Yukon Government and YHRC v McBee (Molloy) and Yukon Board of Adjudication – Oct. 2010 (Court of Appeal decision)
• Malcolm & Baker and YHRC v Yukon College – May 2011, Services, family status, age, disability ( Board of Adjudication decision)
• Malcolm & Baker, YHRC, Board of Adjudication v Yukon College – Nov. 2011, (Supreme Court of Yukon decision)