Audiences à venir

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Hanson v Hureau and Intersports – January 3, 2012

DÉCISIONS DU CONSEIL D’ARBITRAGE Dans le cadre du processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne, la Commission des droits de la personne du Yukon peut demander au conseil d’arbitrage de rendre une décision. Le conseil est un organisme indépendant de la Commission.

Dans certains cas, la Commission peut transmettre une plainte au conseil d’arbitrage sans faire enquête, par exemple :

• lorsque le cas doit être réglé sans tarder en raison de circonstances urgentes;
• lorsque les parties s’entendent sur les faits, mais qu’il faut trancher une question de droit applicable aux faits de la cause;
• lorsqu’aucun tiers ne peut témoigner que les actes discriminatoires présumés se sont vraiment produits et la personne qui dépose la plainte (le plaignant) et la personne ou l’organisme qui fait l’objet de la plainte (l’intimé) ne sont pas d’accord sur les faits.
  
  Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou, dans des cas particuliers lorsque la Commission décide de ne pas faire enquête et de transmettre la plainte directement au conseil d’arbitrage, ce dernier tiendra une audience. Un comité formé d’arbitres nommés par l’Assemblée législative et indépendants de la Commission entendra la plainte durant une audience publique. Si le conseil décide qu’il y a eu discrimination ou qu’une infraction à la Loi a été commise, il peut ordonner que l’on mette fin aux actes discriminatoires et que l’on verse des dommages-intérêts pour toute perte financière subie du fait de la discrimination ainsi qu’un dédommagement « pour toute atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi ». Il est possible d’interjeter appel d’une décision du conseil d’arbitrage sur des questions de droit devant la Cour suprême du Yukon. Les décisions du conseil d’arbitrage et des tribunaux sont publiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du conseil d’arbitrage, communiquez avec Deana Lemke au secrétariat de la Commission, au 667-7500 ou à beyondwords@northwestel.net.

calendrier des audiences du CONSEIL D’ARBITRAGE du YUKON

June 4 – 14, 2012 - Hansen v Hureau and Intersport hearing.